·Décret exécutif
n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par
taxi; - Décret exécutif n° 16-82 du 1er mars 2016 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant
réglementation du transport par taxi ·Arrêté du 14 août
2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités
d'exploitation d'un service de taxi ·Arrêté du 14 août
2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance du livret de
places de transport par taxi ·Arrêté du 14 août
2016 définissant les modèles-types des documents relatifs à l'exercice de
l'activité de transport par taxivA qui s'adresser ·Pour solliciter la
délivrance de cette pièce, il faut s'adresser à la Direction des transports de
Wilaya territorialement compétente.vQuelle sont les
conditions d'attribution Nul ne peut postuler à l'obtention de l'autorisation
d'exploitation d'un service de taxi s'il ne remplit pas les conditions
suivantes :A/ Pour les personnes physiques :·Être âgé de
vingt-cinq [25] ans au moins ·Jouir de ses droits
civils et civiques -Être de nationalité algérienne ·Disposer en toute
propriété d'un véhicule approprié à l'exercice de l'activité ·Disposer d'une
licence d'exploitation d'un service taxi·Disposer d'un livret
de places·Ne pas exercer une
activité rémunérée. B/ Pour les personnes morales :·Ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de
liquidation judiciaire. ·Disposer au minimum
d'un parc de dix [10] véhicules appropriés à l'exercice de l'activité dont les
spécifications techniques sont définies dans le cahier des charges ·Justifier à quelque
titre que ce soit d'un local d'une aire de remisage et d'entretien aménagés
conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges ·Justifier des moyens
de communication en relation avec l'activité ·Le propriétaire doit
jouir de ses droits civils et civiquesvQuelle est le contenu
du dossier de la demandeA/ Pour les personnes physiques :·Une copie de la carte
nationale d'identité,·Une copie du permis
de conduire,·Un extrait du casier judiciaire
[bulletin n° 3] daté de moins de trois [3] mois,·Un certificat de
résidence,·Trois [3] photos
d'identité récentes,·Une copie de la
licence d'exploitation d'un service taxi le cas échéant le contrat de location
de la licence d'exploitation,·Trois [3] certificats
médicaux attestant l'aptitude physique mentale et une bonne acuité visuelle,·Une copie de la carte
d'immatriculation du véhicule,·Attestation de non
affiliation à la sécurité sociale.B/ Pour les personnes morales :·Un exemplaire des
statuts de la personne morale,·Un exemplaire du
bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société,·L'ampliation de la
délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et
éventuellement le directeur général ou le gérant à moins que ceux-ci ne soient
statuaires,·Un extrait du casier
judiciaire [bulletin n° 3] du postulant daté de moins de trois [3] mois,·Trois [3] photos
d'identité récentes du postulant,·Un certificat de
résidence du postulant,·Une fiche descriptive
des moyens tant humains que matériels que le postulant compte mettre en œuvre.vQuel est le délai
d’établissement de la pièceTrois [3] mois à
compter de la date de réception de la demande.vQuand & comment
s'effectue la délivrance de la pièceAprès achèvement des étapes de
la procédure
Vues:317
Articles récents
Certificat d'aptitude pédagogique et pro...
300
Agrément des agences du contrôle techniq...
394
Agrément des établissements d'enseigneme...
387
Autorisation d'exploitation d'un service...
317
Agrément des centres de formation pour o...
288
Articles populaires
Autorisation de circuler du véhicule aff...
1749
Autorisation d'exercice de l'activité de...
579
Autorisation de transport de matières da...
426
Autorisation d'exploitation d'un service...
416
Agrément des agences du contrôle techniq...
394
S’inscrire
Connectez-vous
Mot de passe oublié?
We Care about your privacy
Your experience on this site will be improved by allowing cookies.
